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Article 6 de la Loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Article 5
Article 7

Loi n° 49-1098 du 2 août 1949

  1. Loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article 6 de la Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 142 (V)

Les dépenses résultant des majorations prévues aux articles précédents incombent aux organismes débiteurs des rentes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 142 (V)

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 44, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
Après l'audition de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances (voir le compte rendu de la commission élargie du 8 novembre 2017 à 9 heures ([11]), la commission examine les crédits de la mission Engagements financiers de l'État et l'article 55, rattaché, ainsi que les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements et des comptes spéciaux Participations financières de l'État, Participation de la France au désendettement de la Grèce et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Suivant l'avis favorable … Lire la suite…
3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 23, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
___ Pages PRINCIPAles analyses Des RAPPORTEURes SPÉCIALes donnÉes clÉs INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : les crÉdits de la mission engagements financiers de l'État sont globalement stables I. un niveau stable de la charge de la dette et de la trÉsorerie de l'État A. L'Évolution de la dette nÉgociable de l'État 1. La progression de l'encours de la dette négociable de l'État 2. L'allongement de la durée de vie de la dette négociable de l'État 3. Le maintien à un niveau élevé de la politique de rachats menée par l'Agence France Trésor 4. Une diminution de la détention de la dette négociable de … Lire la suite…
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