Loi n° 56-332 du 27 mars 1956
Article 9 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1956
Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés acquis au cours de la période de référence 1955-1956 telle qu'elle est définie par les alinéas 7 et 8 de l'article g du livre II du code du travail. Il n'est dû toutefois aucun rappel aux salariés qui, antérieurement à la date de promulgation de la loi, ont perçu une indemnité calculée suivant les prescriptions de l'article 54 k du même livre.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Par ces motifs : rejette le second moyen. Mais sur le premier moyen : vu l'article 54j du livre ii du code du travail dans sa redaction tant anterieure que posterieure a la loi du 27 mars 1956 dont les modalites d'application resultaient de son article 9 ;
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 64-40. 455, Publié au bulletin
Cassation
[…] Par ces motifs : rejette le second moyen. Mais sur le premier moyen : vu l'article 54j du livre ii du code du travail dans sa redaction tant anterieure que posterieure a la loi du 27 mars 1956 dont les modalites d'application resultaient de son article 9 ;
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