Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983

Article 3 de la Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L4, Art L197, Art L198

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