Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
Article 4 de la Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L233
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