Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
Article 1 de la Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1956
Entrée en vigueur le 10 juillet 1956
Les mesures prévues par la présente loi s'appliquent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret et pendant leur présence sous les drapeaux et les six mois suivant leur libération, aux militaires ayant été maintenus ou rappelés sous les drapeaux en exécution des articles 40 (5e et 6e alinéas) ou 49 (13e alinéa) de la loi du 31 mars 1928 modifiée, relative au recrutement de l'armée.
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