Loi n° 66-360 du 9 juin 1966
Article unique de la Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1966
Entrée en vigueur le 10 juin 1966
Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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