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Article 2 de la Loi n°66-379 du 15 juin 1966
Article 1
Article 3

Loi n°66-379 du 15 juin 1966

  1. Loi n°66-379 du 15 juin 1966

Article 2 de la Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1966
>
Version05/06/2008

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-2 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D313-2 (V), Code des transports - art. L4262-5 (V)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juin 2006

Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
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