Loi n° 66-383 du 16 juin 1966
Article 3 de la Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'étatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1966
Entrée en vigueur le 17 juin 1966
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de l'article L. 195.
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