Article 1 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIESAbrogé

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en statuant, en l'espèce, sur le cas d'une aggravation entraînant une incapacité permanente totale de travail de nature à obliger la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, tandis qu'il était saisi d'une demande de révision de rente sur le seul fondement de l'article 1 er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, […] L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, […]

Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1 er janvier 1947 qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur ou leurs ayants droit ont droit, à une allocation, s'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par le livre IV du code de la sécurité sociale et les textes qui l'ont modifié ou complété.