Loi n° 66-419 du 18 juin 1966
Article 3 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIESAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985
- s'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;
- une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article L. 453, deuxième alinéa, du Code de la sécurité sociale.
Il incombe au demandeur [*charge*] d'apporter la preuve :
- de l'incapacité permanente totale si elle n'avait pas été constatée antérieurement en application de la loi du 9 avril 1898 ;
- du lien de cause à effet [*causalité*] entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ;
- du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique: vu les articles 1 er et 3 de la loi n°66-419 du 18 juin 1966; […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article 1 er , deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; - Article 1 er , troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; - Article 3, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; - Article 4, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; - Article 5 (tel qu'il résulte de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : « dans un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations » ;
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