Loi n° 66-419 du 18 juin 1966
Article 4 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIESAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 454 a du Code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 452 dudit code.
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Décisions • 8
Aux termes du premier alinea de l'article 4 de la loi n. 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatee avant le premier janvier 1947, dont le deces s'est produit posterieurement a l'expiration du delai prevu a l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, recoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le deces de la victime est directement imputable aux consequences de l'accident ou de la maladie. Il n'en est pas ainsi lorsque le deces, tout en etant en relation avec les sequelles de l 'accident, trouve sa cause determinante dans l'age de la victime.
Lire la suite…- Deces imputable directement a l 'accident ou à la maladie·
- Accidents ou maladies anterieurs au 1er janvier 1947·
- Deces ayant pour cause determinante l'age du defunt·
- Deces survenu posterieurement au délai de revision·
- Sécurité sociale, accidents du travail·
- Droits du conjoint survivant·
- Indemnisation·
- Conditions·
- Décès·
- Victime
[…] Attendu que Virgile Z…, atteint d'une silicose admise comme maladie professionnelle pour son activité de mineur exercée de 1942 à 1962, est décédé le 10 janvier 1986 d'une tumeur pulmonaire ; que M me Z… ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu l'article L.413-5 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la décision attaquée (ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AixenProvence, 10 novembre 1988), […]
Lire la suite…- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Maladies professionnelles·
- Preuve de l'imputabilité·
- Appréciation souveraine·
- Tableau n° 25 silicose·
- Expertise·
- Silicose·
- Maladie professionnelle·
- Affection
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1984, 83-10.740, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et de l'article 1 er du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1 er janvier 1947 ne peut prétendre à une allocation que s'il apporte la preuve que le décès est directement imputable aux conséquences de cet accident.
Lire la suite…- Décès imputable directement à l'accident ou à la maladie·
- Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947·
- Décès survenu postérieurement au délai de révision·
- Sécurité sociale accident du travail·
- Droits du conjoint survivant·
- Constatations nécessaires·
- Indemnisation·
- Conditions·
- Décès·
- Accident du travail