Loi n° 66-419 du 18 juin 1966

Article 6 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1966

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L413-7 (V)

Entrée en vigueur le 24 juin 1966

Les allocations et majorations [*aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas d'aggravation, au conjoint survivant en cas de décès de la victime*] accordées par application des articles 1er, 3 et 4 seront affectées des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale.

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Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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