Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 5 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 25 () JORF 20 JANVIER 1983
L'assuré devra, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations. Cependant, en cas de paiement tardif, il pourra, dans un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne pourra intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.
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Décisions • 48
[…] Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; […]
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans la redaction de l'article 14 de la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 et 22 du decret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-19.638, Inédit
[…] les cotisations auraient dû, ainsi qu'ils le soutenaient, être précomptées sur sa pension de vieillesse en application de l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret d'application du 2 décembre 1975, le rétablissement dans le droit aux prestations ne pouvait intervenir que si la cotisation correspondant au semestre au cours duquel les soins avaient été dispensés avait été réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante, […]
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