Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Article 6 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

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Version07/01/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L615-9 (T)

Entrée en vigueur le 7 janvier 1970

Modifié par : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1970

Les prestations servies par le régime institué par la présente loi comportent des prestations de base communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article 1er, et, éventuellement, des prestations supplémentaires propres à un ou plusieurs de ces groupes.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Modifié par :	LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1970

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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