Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 12 Bis de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
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Version07/01/1970
Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Est créé par : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 4 JORF 7 janvier 1970
les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de la caisse nationale visée à l'article 15.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article 16. Un décret détermine les modalités de leur organisation administrative et financière.
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