Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 17 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1966
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Version03/01/1984
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Modifié par : Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 10 () JORF 3 JANVIER 1984
Modifié par : Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - art. 10 (V)
Sont applicables aux organismes crées par la présente loi, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du titre VI et et du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratif et financier, y compris l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée;
2° Les dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
1° Les dispositions du titre VI et et du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratif et financier, y compris l'article L. 171 tel qu'il résulte de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 précitée;
2° Les dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article L 174 (1 er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots « d'un an » ; […]
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