Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 17 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1966
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Version03/01/1984
Entrée en vigueur le 13 juillet 1966
Les dispositions des titres VI et VII du livre 1er du Code de la sécurité sociale relatives à la tutelle et au contrôle administratifs et financiers sont applicables aux organismes créés par la présente loi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article L 174 (1 er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots « d'un an » ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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