Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Article 17-2 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

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Version10/07/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984

Est créé par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 45 () JORF 10 JUILLET 1984

Les articles L. 144 à L. 148 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par la présente loi.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par :	Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 45 () JORF 10 JUILLET 1984

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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