Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 19 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Modifié par : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 11 JORF 28 septembre 1967
Modifié par : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considerant que la loi du 12 juillet 1966 a prevu l'affiliation obligatoire des personnes exercant certaines professions non salariees a un regime d'assurance-maladie dont les prestations sont, aux termes de l'article 19, couvertes par des « cotisations de base » ; qu'aux termes de l'article 40-i de ladite loi :« les cotisations visees aux articles 19, … sont admises dans les charges deductibles pour la determination des benefices nets professionnels soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques … toutefois, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93.1 du code général des impôts : « le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 154 bis du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition :« Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations mentionnées aux articles 19 et 23 de la loi n 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont admises en déduction du bénéfice imposable » ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 octobre 1984, 41808, mentionné aux tables du recueil Lebon
La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans son article 19, des cotisations additionnelles dans son article 23 et des cotisations particulières dans son article 26. […]
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Code civil ........................................................................................................................ 19 Article 203 ........................................................................................................................................ 19 Article 205 ........................................................................................................................................ 20 Article 207 ........................................................................................................................................ 20 […] L 3522 du code du travail et destinées à financer le versement des allocations spéciales aux travailleurs sans emploi prévues auxdits accords; […]
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