Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 20 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1979
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Version04/01/1985
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 95 () JORF 4 janvier 1985
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 18 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 18 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1986, 83-15.678, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-354 du 22 mars 1985, l'article 20 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ;
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