Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 24 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Modifié par : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970
En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article 18 et les charges afférentes au service des prestations de base, le conseil d'administration de la caisse nationale est tenu de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 138602, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; […] relative au montant de la cotisation d'assurance maladie due par l'intéressé pour la période du 1 er avril au 30 septembre 1990, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente ait apprécié la légalité de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi du 12 juillet 1966 modifiée ;
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