Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 26 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Modifié par : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970
La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles 6 et 9 est couverte par des cotisations supplémentaires fixées chaque année par arrêté interministériel et calculées selon les modalités prévues à l'article 18, alinéa 2, de la présente loi. Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses mutuelles régionales comportant des affiliés du groupe de professions considéré conformément aux dispositions de l'article 22.
L'équilibre financier entre cotisations supplémentaires et prestations supplémentaires versées par les caisses mutuelles régionales est assuré dans les conditions fixées à l'article 23. La caisse nationale est tenue, si cet équilibre est rompu, de proposer, ,près avis, de la section professionnelle intéressée de son conseil d'administration, soit une augmentation des cotisations, soit une diminution des prestations ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables au service des prestations supplémentaires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 octobre 1984, 41808, mentionné aux tables du recueil Lebon
La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans son article 19, des cotisations additionnelles dans son article 23 et des cotisations particulières dans son article 26. […]
Lire la suite…- Charges diverses -charges non déductibles·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Cotisations·
- Profession·
- Impôt
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction ; 11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en exécution des dispositions de la loi n° 66950 du 22 décembre 1966, instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. 11 6. […] Les autres moyens du pourvoi, qui sont dirigés contre le motif erroné, sont inopérants. 26 7. […]
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