Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Article 27 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Est créé par : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 13 JORF 28 septembre 1967
A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins et de pharmaciens et de personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance et de mutualité ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des organismes habilités visés à l'article 14 ci-dessus, sont désignés pour chaque caisse mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, par arrêté interministériel, après avis des conseils d'administration des organisations autonomes visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du Code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 162380, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES dont le siège est …, et pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTERE (UDAF), dont le siège est … ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5-1° du décret n° 94-709 du 18 août 1994, […] Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
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