Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Article 39 de la Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé

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Version28/09/1967

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L611-11 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L611-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 septembre 1967

Est créé par : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 17 JORF 28 septembre 1967

Les caisses mutuelles régionales sont tenues, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1994 du Code général des impôts, de fournir annuellement au service des impôts (contributions directes) un relevé récapitulatif par médecin, dentiste, sage-femme et auxiliaire médical des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés.

Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Est créé par :	Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 17 JORF 28 septembre 1967

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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