Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet [*social - définition*], les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Commentaires • 6
Dispositions contestées Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative Section 1 : Contrôles administratifs Article L. 171-1 Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 juillet 2019 Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…civil, ensemble l'article 1134 du même code. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; […] Sur les conclusions de la société Centre d'études et d'intérêts particuliers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, qualités ; – de condamner Maître X…, es qualités, à lui payer la somme de 10.000 ç au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de son appel, la SA FIAT AUTO FRANCE fait notamment valoir : Au soutien de son appel, la SA FIAT AUTO FRANCE fait notamment valoir : SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION – que les premiers juges ne pouvaient à la fois dire que la résiliation du contrat était abusive et qu'elle avait soutenu abusivement l'activité de son
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2010, n° 0701479
[…] 19-04-02-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 80 bis de ce code, dans sa version alors applicable : « I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208, 1 à 208, 8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions précisées au II de l'article II de l'article 163 bis C (…) » ;
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Article 230-34 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23033, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 23032, […]
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