Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, maque de base légale ;
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[…] DOSSIER N 02/00313- […] T.G.R.C., commis des faux en écriture privée et de commerce notamment des doubles facturations et d'en avoir fait usage en remettant ces fausses factures à des établissements bancaires sous forme d'effets »Dailly", faits prévus et réprimés par les articles 196, 197, 198, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, […] 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 131-26, 131-27, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.601, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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