Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 4 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 2
[…] N° de pourvoi : 04-87682 Inédit Président : M. […] 425, 4 , 437, 3 , de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 59, 60, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Attendu que cette Caisse ainsi désignée est une entité juridique régie par l'article L771-1 du Code rural énonçant alinéa 1 que « les Sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées ou administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article 4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les Sociétés commerciales »,
Lire la suite…- Production·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 94-86.011, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 103 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 437-3 et 4 de la même loi, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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