Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 5 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
Commentaires • 36
pour 2018 - Sur l'article 63 : 70. […] 1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, […]
Lire la suite…357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; 3. […] Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 36 C. […]
Lire la suite…Décisions • 357
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : « (…) le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, […] soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations (…) ». Aux termes de l'article 3 de cette loi : « L'Etat peut apporter ou donner en gérance sous forme de contrat de location des actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social. ». Aux termes de l'article 5 de cette même loi : " I. […]
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[…] Attendu que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1996) d'avoir rejeté son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériaux et de l'avoir condamnée à payer à la société Sup Caro la somme de 53 180,24 francs, alors, selon le pourvoi, […] mandataire de la SCI pour les seules opérations d'inventaire des marbres et la société Sup Caro, était dans l'impossibilité de soutenir que M. Y… ne l'avait pas engagée, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX02382, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : « (…) le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, […] soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations (…) ». Aux termes de l'article 3 de cette loi : « L'Etat peut apporter ou donner en gérance sous forme de contrat de location des actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social. ». Aux termes de l'article 5 de cette même loi : " I. […]
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