Article 5 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L210-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale [*acquisition*] à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés [*conditions de forme*]. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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2Dossier documentaire décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

pour 2018 - Sur l'article 63 : 70. […] 1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2° alors, d'autre part, qu'à tout le moins, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; 3. […] Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ­ Article 36 C. […]

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Décisions357


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX02383, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : « (…) le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, […] soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations (…) ». Aux termes de l'article 3 de cette loi : « L'Etat peut apporter ou donner en gérance sous forme de contrat de location des actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social. ». Aux termes de l'article 5 de cette même loi : " I. […]

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  • Protection générale de la santé publique·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
  • Salubrité des immeubles·
  • Santé publique·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Amiante

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-12.013, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1996) d'avoir rejeté son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériaux et de l'avoir condamnée à payer à la société Sup Caro la somme de 53 180,24 francs, alors, selon le pourvoi, […] mandataire de la SCI pour les seules opérations d'inventaire des marbres et la société Sup Caro, était dans l'impossibilité de soutenir que M. Y… ne l'avait pas engagée, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, […]

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17BX02382, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : « (…) le monopole de l'Etat en matière de production, d'importation, […] soit autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations (…) ». Aux termes de l'article 3 de cette loi : « L'Etat peut apporter ou donner en gérance sous forme de contrat de location des actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social. ». Aux termes de l'article 5 de cette même loi : " I. […]

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  • Protection générale de la santé publique·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute·
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  • Réparation·
  • Préjudice·
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