Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 11 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 36 () JORF 12 juillet 1985
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] ainsi que la designation en date du meme jour de babeaud aux fonctions d'administrateur puis de president-directeur general de cette societe, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 11 des statuts sociaux, la cession d'une action a un tiers devait etre autorisee par le conseil d'administration, que cette disposition contractuelle, conforme a la prescription de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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[…] Faits prévus et punis par les articles : L241-3 (3°) et L241-9 du Code de Commerce, 5, 6, 11 ,25 (3°) et 431 de la Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.756 07-12.115, Publié au bulletin
[…] qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société, lorsqu'elle s'est transformée le 12 décembre 1983 en société en nom collectif, a adopté la dénomination sociale CIF et C ie SNC, l'article 11 de la loi du 24 juillet 1966 lui interdisant de faire figurer dans cette dénomination le patronyme d'une personne non associée ; qu'en jugeant que la société avait pu, en se transformant à nouveau en société anonyme le 15 janvier 1988, réincorporer dans sa dénomination sociale ce patronyme qu'elle « ne saurait avoir perdu le droit d'utiliser », […]
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