Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 12 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Commentaires • 3
Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […]
Lire la suite…Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […] Ce texte qui s'applique aux sociétés en nom collectif ainsi que, par renvoi des articles 251, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 1°/ que l'article 4 du traité d'apport du 29 février 1996 entre les sociétés « vendeurs » du groupe AlliedSignal, notamment les sociétés françaises AlliedSignal Europe services techniques et AlliedSignal systèmes de freinage, et les sociétés « acquéreurs » du groupe XX… , notamment la société XX… (France) SA, […] En conséquence, l'apport emportera transmission universelle du patrimoine de l'Activité Freinage au profit de BSF sans autres formalités que celles décrites à l'article 12 » à savoir les formalités de publication pour rendre l'apport opposable aux tiers. […]
Lire la suite…- Apport·
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[…] 1 / qu'il ressort des énonciations du jugement dont la confirmation était sollicitée, ainsi que des conclusions d'appel du représentant des créanciers de M. Y…, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier était sollicitée à raison des agissements qu'il avait commis en tant que dirigeant de la SNC ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1966, seul un associé peut être gérant d'une SNC ; qu'il ressort des énonciations même de l'arrêt que le capital de la SNC était détenu à hauteur de 90 % par la société Investissement 2000 et à hauteur de 10 % par la société Voyages A… Sam ; […]
Lire la suite…- Redressement judiciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-20.160, Inédit
[…] que ce dernier a donc un intérêt à se pourvoir et que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1966, les associés d'une société en nom collectif sont en principe gérants de celle-ci sauf clause statutaire contraire ;
Lire la suite…- Agents autres que les inspecteurs·
- Exécution des opérations·
- Visites domiciliaires·
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Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […]
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