Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 14 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Commentaires • 7
Article L. 172-11 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] Ordonnance n° 201234 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement .......................... 14 Article 3 ............................................................................................................................................ 14 Article L. 17211 du code de l'environnement [création] ................................................................. 14 b. […] Loi n° 20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
Lire la suite…ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors : -d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ; 14
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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[…] Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988, Loi sur les bourses de valeurs
[…] Considérant que l'article 13 de la loi déférée au Conseil constitutionnel est ainsi conçu : « I.- Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée est supprimé.- II.- Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 précitée, […] charger des agents habilités de procéder à ces enquêtes auprès des personnes qui contrôlent les sociétés faisant appel public à l'épargne et des sociétés filiales incluses dans la consolidation conformément aux articles 357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; […] Considérant dès lors que les articles 13 et 14 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;
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[…] sécurité intérieure ....................................................................................... 14 Article L. 2711 ................................................................................................................................. 14 2 Article L. 2722 ................................................................................................................................. 15 Article L. 2723 ................................................................................................................................. 15 Article […] Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent à l'appui de celleci que l'article […]
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