Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 17 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 2
[…] des finances et du budget, sur le projet de decret en application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991, relatif aux clauses types des societes de credit immobilier ; l'annexe a l'article R 422-14, alinea 9, traitant des organes dirigeants et du conseil d'administration, prevoit que le mandat des membres du conseil d'administration etant exerce a titre gratuit, […] qui definit les clauses-types que doivent obligatoirement inserer les SACI dans leurs statuts fixe, a la clause 9, une limite d'age de 68 ans pour le president et 65 ans pour les autres dirigeants designes en application de l'article 17 de la loi bancaire du 24 janvier 1984. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles notamment de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en vertu de l'article 15 de la même loi, seules les dispositions des articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production ;Et attendu que la cour d'appel, d'une part, […] la cour d'appel a exactement décidé que, la demande de l'intéressé ne concernant pas le paiement d'une rémunération due au titre de ses fonctions de président de la société pour laquelle la juridiction prud'homale aurait été compétente en vertu de l'article 17 de la même loi de 1978, […]
Lire la suite…- Défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration·
- Autorisation préalable du conseil d'administration·
- Société coopérative ouvrière de production·
- Coopérative ouvrière de production·
- Cumul avec des fonctions salariées·
- Contrat de travail, formation·
- Contrat de travail postérieur·
- Compétence matérielle·
- Lien de subordination·
- Tribunal de commerce
[…] 1. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent en premier lieu que l'ensemble de la loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole est contraire à la Constitution en raison même de son objet, en second lieu que les dispositions particulières des articles 2, 3, 6, 8, 15 et 17 de la loi sont également contraires à la Constitution ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Sociétaire·
- Député·
- Secteur privé·
- Constitution·
- Prêt bonifié·
- Action·
- Auteur·
- Saisine·
- Secteur public
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 77-13.816, Publié au bulletin
[…] dans ses ecritures, les dispositions particulieres de la loi du 24 juillet 1966 concernant les modifications et l'harmonisation des statuts des societes constituees anterieurement, n'entraient en vigueur que le 1 er octobre 1968, par application de l'article 499, alinea 2, de la loi qui n'etait pas des lors applicable a l'assemblee generale tenue le 3 juin 1967 et alors, d'autre part, que la loi du 24 juillet 1966 n'etant pas encore entree en vigueur, les dispositions de l'article 17 des statuts de la societe, qui seules avaient permis une mise en harmonie des statuts avec la loi nouvelle, n'ont pas ete respectees ; alors, […]
Lire la suite…- Délibération la décidant·
- Société en nom collectif·
- Loi du 24 juillet 1966·
- Lois et règlements·
- Application·
- Révocation·
- Statut·
- Délibération·
- Sociétés·
- Gérant