Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 20 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 4 () JORF 6 janvier 1988
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 4
Décisions • 27
[…] Vu les articles 10 et 20 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble les articles 66 et 74 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; […]
Lire la suite…- Cession antérieure à la date de cessation des paiements·
- Inscription de leur radiation au registre du commerce·
- Opposabilité de redressement judiciaire de la société·
- Opposabilité du jugement d'ouverture aux associés·
- Modification tardive de l'extrait k bis·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Registre du commerce et des sociétés·
- Cession de parts non transcrite·
- Entreprise en difficulté·
- Société en nom collectif
[…] Mais attendu que la cour d'appel, constatant, au vu des documents produits, que les consorts y… avaient ignore jusqu'en juin 1968 la promesse de cession anterieure consentie a lecornu et thorel, et qu'il n'avait existe aucune collusion frauduleuse entre eux et leurs cedants, a pu decider que si les consorts y… avaient commis une imprudence en regularisant la cession des parts sachant « qu'ils se trouvaient dans une situation donnant lieu a litige », cette imprudence etait sans incidence sur la validite de ladite cession qu'ils avaient seuls signifiee conformement a l'article 1690 du code civil et inscrite au registre du commerce en vertu de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 ; que le moyen n'est pas fonde ;
Lire la suite…- Formalités de l'article 1690 du code civil·
- Priorité sur un cessionnaire antérieur n'ayant pas signifié·
- Signification au débiteur cédé·
- Cession de créance·
- Consorts·
- Cession·
- Imprudence·
- Part·
- Différend·
- Promesse
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 janvier 2010, n° 08/07947
[…] Attendu que l'article 48 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales renvoie s'agissant de la cession des parts sociales à l'article 20 de la loi, lequel dispose que : ' La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et en outre, après publicité au registre du commerce.' ;
Lire la suite…- Cession·
- Part sociale·
- Épouse·
- Société générale·
- Caution·
- Acte·
- Prêt·
- Engagement·
- Garantie·
- Avoué