Article 24 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Attendu que M. Y…, pris en son nom personnel, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes à l'encontre de la Caisse, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement bancaire donné par un établissement de crédit constitue une opération commerciale par nature et que la solidarité s'attache de plein droit à une obligation de nature commerciale en sorte que le cautionnement -à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un aval- donné par la Caisse, commercial par nature, était solidaire ; qu'en le qualifiant de simple, la cour d'appel a violé les articles 1107, alinéa 2, et 1202 du Code civil, 1 er et 3 de la loi du 24 janvier 1984, 632, alinéa 5, du Code de commerce ;

Les opérations de liquidation d'une société en commandite simple sont régies par les dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et notamment, par l'article 415 qui dispose que les décisions prévues à l'article 413 alinéa 2 sont prises à la majorité des associés en capital dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée. D'où il suit que la décision prononçant la clôture de la liquidation d'une société en commandite simple et donnant quitus au liquidateur, prise par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des associés en capital, l'a été valablement.