Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 25 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 25 suivant « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (….) b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci ».
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[…] Faits prévus et punis par les articles : L241-3 (3°) et L241-9 du Code de Commerce, 5, 6, 11 ,25 (3°) et 431 de la Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 ; […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Marché d'intérêt national de Paris-La Villette et la SEMVI, 19 juillet 1974
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés, ensemble la loi du 24 juillet 1867 qu'elle a remplacée ; […] Ouï M. CLARET de FLEURIEU, conseiller maître à la Cour des comptes, résumant son rapport écrit conformément à l'article 23 de la loi n° 48- 1484 du 25 septembre 1948 ;
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Les dispositions de l'article 206-4 du CGI analysées ci-dessus ne s'appliquent pas aux sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du CGI. […] […] II. […] idArticle=LEGIARTI000006272257&cidTexte=LEGITEXT000006068288&dateTexte=20000920">article 25 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les associés ont convenu de mentionner le nom d'un commanditaire dans la raison sociale et de le rendre indéfiniment responsable des dettes sociales.
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