Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 26 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 3 () JORF 13 juillet 1967
1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation, […]
Lire la suite…- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966·
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles·
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- Suisse du 9 septembre 1966·
- Convention franco·
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- Impôt
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1991, 90-82.186, Inédit
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de droit les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y…, outre pour des délits punis de peines d'emprisonnement, […] 1980 et 1981 de dresser pour chaque exercice l'inventaire, d'établir les comptes annuels et un rapport de gestion, infractions prévues par l'article 26-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et punies d'une seule peine d'amende ; Mais attendu que ces dernières infractions, commises antérieurement au 22 mai 1988, sont amnistiées de droit en raison de la peine encourue ; […]
Lire la suite…- Impôts directs et taxes assimilées·
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- Non déclaration de revenus·
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- Fraude fiscale·
- Élément légal·
- Maire adjoint
[…] après avoir, dans l'acte présenté à la formalité, pris la qualité de marchand de biens et sollicité le régime de l'article 1115 du CGI n'avait pas respecté l'engagement souscrit (Pour la Cour de cassation, le jugement du tribunal ne justifie pas la restitution de ces droits de mutation à la ville dont elle était l'«émanation» et qui se prévalait de l'exonération prévue à l'article 1042 du CGI alors que l'acte soumis à la formalité mentionnait que l'acquéreur était l'association. […] numJO=0&dateJO=19660726&numTexte=&pageDebut=06402&pageFin=">loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, art. 5 ; décret n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 26, 67 et 74).
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