Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 27 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les décisions [*collectives ordinaires*] sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
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Décisions • 2
Irrecevabilité
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 17-1, 16, 27 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ;
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 12 septembre 2011, n° 10/00817
Confirmation
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.246-2, L.242-30, L.242-28, L.612-1, L.820-4 du code de commerce (anciens articles 458, 463, 464, de la loi du 24 juillet 1966 et article 27 de la loi du 1 er mars 1984" ;
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