Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 29 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 2
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 impose la notification du projet de cession de parts à chacun des associés de la société, laquelle dispose d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser la cession ; qu'en décidant que l'intervention de tous les associés à l'acte de cession pouvait remplacer cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 29 et 30 du décret du 23 mars 1967, alors, d'autre part, que la société peut invoquer la nullité de la cession pour non-respect de la procédure d'agrément prévue par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Intervention de chacun des associés à l'acte·
- Notification préalable à chacun des associés·
- Notification préalable à la société·
- Société a responsabilité limitee·
- Société à responsabilité limitée·
- Applications diverses·
- Cession à un tiers·
- Projet de cession·
- Cessionnaire·
- Equivalence
2. Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation
[…] 69. Considérant que les articles 3, 15 et 29 ont pour objet de rendre applicable aux sociétés visées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel la législation commerciale, notamment les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi ; qu'il est reproché à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution en ce que le législateur, qui avait aux termes de celui-ci la mission de fixer les règles relatives aux nationalisations, a recouru, pour définir le champ d'application de la législation commerciale, à des termes d'une telle imprécision qu'il n'a pas rempli cette mission ;
Lire la suite…- Nationalisation·
- Conseil constitutionnel·
- Actionnaire·
- Banque·
- Échange·
- Sociétés·
- Valeur·
- Bourse·
- Secteur privé·
- Pierre
[…] 68. […] Considérant que les articles 3, 15 et 29 ont pour objet de rendre applicable aux sociétés visées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel la législation commerciale, notamment les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi ; qu'il est reproché à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution en ce que le législateur, qui avait aux termes de celui-ci la mission de fixer les rè […] Considérant que, […]
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