Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 31 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-13.892, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 14 de la société CAHIF, l'assemblée générale ne peut prononcer l'exclusion que si elle réunit le quorum et la majorité nécessaire pour modifier les statuts dont l'article 31 se réfère à ce sujet à la loi du 24 juillet 1966 qui prévoit en son article 153 que le quorum est atteint lorsque les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote et que la majorité exigée est des 2/3 des voix; qu'il appartenait dès lors aux juges du fonds si la double condition de quorum et de majorité posée à l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966 était bien remplie; […]
Lire la suite…- Clause statutaire écartant tout contrôle judiciaire·
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