Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 36 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1973, 71-12.731, Publié au bulletin
[…] Qu'il a demissionne le 19 mars 1957 de ce poste auquel il fut de nouveau nomme le 15 novembre 1962, qu'a diverses reprises des modifications furent apportees aux statuts, notamment le 24 septembre 1968, que le 11 septembre 1970 une assemblee generale fut convoquee en vue de transformer la societe en societe anonyme, qu'il etait indique que cette transformation pouvait etre decidee a la majorite simple tant en raison de l'article 36 de la loi du 24 juillet 1966, la societe comptant plus de cinquante associes, que de l'article 69 de la meme loi du fait que l'actif net depassait cinq millions de francs ;
Lire la suite…- Transformation decidee pour assurer la survie de la société·
- Transformation entrainant cessation des fonctions du gerant·
- Journal edite par une société a responsabilité limitee·
- Transformation pour assurer la survie de la société·
- Société exploitant une entreprise de presse·
- Abus de droit à l'égard du gerant·
- Cessation des fonctions du gerant·
- Transformation en société anonyme·
- Société a responsabilité limitee·
- Demande formee en cause d'appel
Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la limite à cinquante du nombre des associés d'une société à responsabilité limitée imposée par l'article 36 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966. […]
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