Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 40 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 5 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux comptes ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'M social et les avantages particuliers., sont désignés par décision de justice à la demande des irigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 3220 de la loi N° 66-537 du 24 JUILLET 1966. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des bie et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. ' […] 532 447,27 40 475,53
Lire la suite…- Associé·
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[…] n° 7 et 8), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société en nom collectif Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de ses associés, dont M. X… ; que les sociétés Sofemur, […] et celle-ci, créancières de la société Adrienne (les créanciers) pour des dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture de sa procédure collective, ont obtenu à son encontre deux ordonnances de référé la condamnant à paiement sur le fondement de l'article 40 de la loi précitée ; qu'après vaine mise en demeure de la société Adrienne, les créanciers ont pratiqué, […]
Lire la suite…- Exécution forcée sans titre exécutoire individuel·
- Défaut d'un titre exécutoire à son égard·
- Exécution forcée d'une dette sociale·
- Procédures civiles d'exécution·
- Associé en nom collectif·
- Société en nom collectif·
- Saisie-attribution·
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- Conditions
3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327705
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (…) Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré par la société requérante de ce que la cour aurait méconnu les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifiées à l'article L. 223-9 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Valeur pouvant être différente de la valeur vénale·
- 38 quinquies de l'annexe iii du cgi)·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Décision de gestion opposable·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Conséquence
M Dominique Strauss-Kahn appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'article 40, alinea 1er, de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales qui dispose que « les statuts doivent contenir l'evaluation de chaque apport en nature. […] Par ailleurs, l'article 62, alinea 1er, du meme texte stipule : « Si l'augmentation du capital est realisee, soit en totalite, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article 40, alinea 1er, sont applicables. […]
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