Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 41 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation du dispositif anti-concentration prévu par les articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait tenir compte de l'existence d'un groupe de fait formé par le groupe Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; […] 41, 41-1 et 41-2. … 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Étendue des pouvoirs du conseil supérieur·
- Actes législatifs et administratifs·
- Radiodiffusion sonore et television·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes a caractère de décision·
- Intérêt de la société n.r.j·
- Abus de position dominante·
- À en demander l'annulation
[…] l'arret, apre avoir, par des motifs non critiques, ecarte l'application a la cause tant de la notion de societe de fait que des dispositions contenues dans les articles 41, 7, alinea 1 er , et 5, […]
Lire la suite…- Société n'ayant jamais acquis la personnalité morale·
- Engagements contractes par le gerant designe·
- Personnes ayant agi au nom de la société·
- Immatriculation au registre du commerce·
- Contrats passes par le gerant designe·
- Engagement contracte envers les tiers·
- Obligation solidaire de ces personnes·
- Mandat personnel de chacune d'elles·
- Mandat personnel de chaque associe·
- Obligation solidaire des associes
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-19.420 88-19.783, Publié au bulletin
[…] Attendu que les consorts Z… reprochent à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêts aux motifs qu'elle était dirigée à l'encontre de la société Huber et non contre les associés majoritaires, conformément à l'article 41 de la loi du 24 juillet 1966, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
Lire la suite…- Action dirigée contre les associés majoritaires·
- Décision imposée par les associés majoritaires·
- Dommages causés aux associés minoritaires·
- Refus de distribuer les bénéfices·
- Action dirigée contre la société·
- Exercice abusif du droit de vote·
- Société a responsabilité limitee·
- Irrégularité de la délibération·
- Responsabilité personnelle·
- Assemblée générale
[…] – le rapport de M. […] 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait tenir compte de l'existence d'un groupe de fait formé par le groupe Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que « Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2. … 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des crit […] ères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…