Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 43 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 2
Ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : caution d'une SARL pour le gérant ; nantissement du fonds de commerce et des parts sociales de la même SARL ; L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 interdit aux gérants ou associés de SARL de faire cautionner leurs engagements envers les tiers. […] Le prix de rachat des parts sociales d'une SARL, qui ne peuvent, en vertu de l'article 43 de la même loi, être représentées par des titres négociables, est fixé à leur valeur nominale en l'absence de toute disposition contraire dans les statuts ou de toute autre décision des associés. […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 25 septembre 2008, n° 0500671
[…] en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci. […] L'option ainsi exercée est irrévocable(…) » ; qu'aux termes des articles 20 et 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. […]
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