Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 44 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article 45, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 45, alinéas 3 et 4. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis [*accord tacite*].
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Mais attendu que, si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés « (Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966, art.57) ; […] Attendu que tout héritier n'acquiert pas automatiquement la qualité d'assacié, que ce principe est inscrit à l'article 44 de la Loi du 24 Juillet 1966 qui précise que « Les parts sociales d'une SARL sont librement transmissibles par voie de succession mais les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les canditions qu'ils prévoient » ;
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[…] Attendu qu'outre la valeur de ses parts, M lle A Y est en droit d'attendre, en application de l'art. onze III des statuts, l'indemnisation correspondante à sa quote-part dans la succession conformément aux dispositions des art. 44 et 45 de la loi du 24.07.1966 ;
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 6 décembre 2013, n° 2013P00510
[…] Il a été formé une société à responsabilité Limitée le 20/10/2008, qui est régie par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966, par décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé et modifié le 23/02/2010. […] Valeur au jour du décès, les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé statueront au siège social dans les conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966. […]
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