Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 46 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 6
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 437-3°, 46 et 464 de la loi du 24 juillet 1966. […]
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[…] — le service a rejeté de manière automatique et par principe la garantie offerte sans chercher à connaître la valeur du nantissement qui constitue l'une des garanties prévues par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que l'article 46 de la loi du 24 juillet 1966 a expressément prévu la possibilité de nantir des parts de sarl ; qu'en l'espèce, la décision de nantissement est prise par l'associé unique, M. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin
Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de nantissement ne lui a pas été notifié conformément aux articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966, alors que le nantissement lui avait été régulièrement signifié.
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