Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 50-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 7 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Les dispositions de l'article 50 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 1986, n° 1925/85
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Attendu que ces décisions étaient nulles, d'une nullité d'ordre public comme violant les dispositions de l'article 50 de la Loi du 24 Juillet 1966, 1'appro bation de ces décisions ayant nécessité le vote de la gérante et de l'associé Y pour atteindre le quorum prévu par la Loi et les statuts.
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