Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 51 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 6 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Commentaires • 5
L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales interdit aux personnes physiques associees d'une SARL de « contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement ». Ces dispositions s'opposent donc a ce que, comme dans l'hypothese envisagee par l'honorable parlementaire, le compte courant de l'associe unique d'une EURL soit en position debitrice.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Reprochant à la société LVA AUDIT d'avoir commis des fautes professionnelles à l'égard de la SARL DENTAL EUROGROUPE en relation de causalité avec l'aggravation de sa situation financière qui avait conduit à sa liquidation judiciaire, Maître Z ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, assignait la société LVA AUDIT par acte en date du 2 juin 2003 aux fins de voir reconnaître sa responsabilité et de la voir condamnée à lui payer la somme de 2.707.767,36 €, représentant le passif de la société en réparation du préjudice des créanciers sur le fondement des articles 50, 51, 228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966.
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[…] Par jugement en date du 9 janvier 2002, sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL NOMOS dont l'activité avait cessé depuis le 20 janvier 2000. K G représentait la société durant toute la procédure. Dans son rapport du 10 avril 2002, le représentant des créanciers constatait à l'actif du bilan un compte courant d'associés présentant un solde débiteur pour un montant de 634 138 F. Ces retraits de compte courant effectués en totale infraction avec l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 avait eu pour effet de générer un poste de dettes de 282 368 F. au 31 décembre 1999.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 22 février 2005, 02DA00851, inédit au recueil Lebon
[…] X ait entendu agir en qualité de gérant de la société Les Must ; que l'attestation en date du 1 er juillet 2002 rédigée par l'expert comptable du requérant n'infirme pas cette affirmation ; que le requérant ne peut utilement soutenir que ledit acte de cautionnement aurait fait l'objet d'une approbation de la part des associés, dès lors que les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, reprises à l'article L. 223-21 du code de commerce, interdisent aux gérants, à peine de nullité du contrat, de cautionner ou de faire avaliser par la société leurs engagements envers les tiers ; que, par suite, l'acte de cautionnement souscrit à titre personnel par M. […]
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