Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 9 () JORF 13 juillet 1967
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
X... de la déclaration de cessation des paiements de la société avait contribué à " augmenter l'insuffisance d'actif ", la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en le condamnant à supporter la totalité des dettes sociales, sans avoir à répondre à un moyen inopérant ; (…) - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 1995, n° 92-17329 (…) Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité […] ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] René X… et de ses conséquences indemnitaires pour le salarié, mais, comme l'exposaient explicitement ses conclusions déposées après que la chambre sociale de la cour d'Aix-en-Provence ait définitivement statué sur ces questions, elle tendait à mettre en cause la responsabilité du gérant pour la faute commise par lui en procédant à ce licenciement abusif, faute dont il devait répondre vis-à-vis de la société et de son associé, selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] et après avoir constaté qu'aucune pratique illicite ne pouvait être reprochée au concessionnaire, notamment en ce qui concerne la détermination des prix, a retenu que ce dernier n'avait méconnu ni les dispositions du traité de Rome, ni celles de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. ° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 52 et 54 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui condamne, à titre personnel, un gérant de société au paiement de l'indemnité représentant le préjudice subi par un tiers du fait des agissements de cette société, sans s'expliquer sur le fondement juridique du caractère personnel d'une telle condamnation.
[…] Y B recherche la responsabilité personnelle de C-D X en sa qualité de gérant de la société Home Contrôle au visa de l'article L 223-22 du code de commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet 1966) au grief de ne pas avoir souscrit d'assurance décennale pour la société Home Contrôle en méconnaissance de l'article L 241-1 du code des assurances – texte qui prescrit à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil d'être couverte par une assurance qu'elle doit être en mesure de justifier à l'ouverture de tout chantier -, […]
Plus précisément, et conformément à l'article L223-22 du Code de commerce (dans sa version en vigueur depuis l'année 2000), les gérants de SARL sont responsables individuellement ou solidairement : -Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, -De la violation des statuts, -Des fautes commises dans leur gestion. […] C'est justement ce que la jurisprudence avait d'ores et déjà pu affirmer, par le truchement de la Chambre criminelle[1], en se fondant sur l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (abrogée depuis) sur les sociétés commerciales : En matière de responsabilité civile, si plusieurs cogérants ont coopéré aux mêmes faits, […]
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