Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 9 () JORF 13 juillet 1967
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits [*coresponsabilité*], le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Commentaires • 20
[…] AUX MOTIFS QUE les époux X... mettent en jeu la responsabilité personnelle de Nathalie Y... au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet 1966) : ils lui reprochent de […] ne pas avoir souscrit d'assurance décennale pour la société STS, en méconnaissance de l'article L. 241-1 du code des assurances-texte qui prescrit à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil d'être couverte par une assurance qu'elle doit être en mesure de justifier à l'ouverture de tout chantier-, et d'avoir engagé des chantiers, […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Aux termes des dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Il convient donc de mettre C D épouse X, qui n'a jamais exercé de mandat de gestion hors de cause, l'action sociale n'étant pas recevable à son encontre.
Lire la suite…- Épouse·
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[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Marchand, qui est l'instigateur de la condamnation par le biais de la mise en oeuvre de l'action sociale en responsabilité contre les gérants prévue par les dispositions de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 prévoyant expressément qu'un associé est habilité à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués, cet associé minoritaire qui n'avait plus la qualité de gérant n'avait, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 99-17.924, Inédit
[…] Attendu que la société Mac Cain reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté la demande en réparation qu'elle avait formée à l'encontre de M. X…, alors, selon le moyen, que la tenue par le gérant d'une société acheteuse de marchandises vendues sous clause de réserve de propriété d'une comptabilité ne permettant pas d'individualiser lesdites marchandises à l'occasion de leur revente à des sous-acquéreurs constitue une faute génératrice d'un préjudice pour la société venderesse dès lors qu'elle prive cette dernière de la faculté de se prévaloir des dispositions de l'article 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
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X... de la déclaration de cessation des paiements de la société avait contribué à " augmenter l'insuffisance d'actif ", la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en le condamnant à supporter la totalité des dettes sociales, sans avoir à répondre à un moyen inopérant ; (…) - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 1995, n° 92-17329 (…) Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société […] Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Article 1 Article 128 5. […]
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