Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 53 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 3
Décisions • 28
[…] Marchand en première instance sont incertains ; il résulte des dispositions de l'article L.53 de la loi du 24 juillet 1966 que l'action en responsabilité était prescrite ; la décision de transaction fait suite au développement de ce moyen ; en outre, la solution du tribunal était incohérente dès lors que la société n'était pas demanderesse à l'instance ; […] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X… et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 6 et 8 du Code de procédure pénale : […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00457, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que M. X… conteste le commandement en date du 10 juin 1991 par lequel le trésorier principal de Mauguio l'a mis en demeure de verser la somme de 414.069 F au titre de ses obligations solidaires d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée « La Rascasse », en paiement d'une pénalité pour distribution occulte de revenus par cette société ; que le contribuable soutient que l'imposition litigieuse est prescrite par l'effet des dispositions de l'article 53 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, selon lesquelles les actions en responsabilité prévues dans ce texte, se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ;
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